La procédure de sauvegarde

La procédure de Sauvegarde :

Les déclarations au BODACC de la sauvegarde ont été faites le 19 décembre 2023 pour la liste des sociétés suivantes :

• RESIDE ETUDES EXPLOITATION – REE
• RESIDE ETUDES APPARTHOTELS
• L’YSER
• RESIDE ETUDES INVESTISSEMENT
• RE FRANCHISE CHESSY
• RELAIS SPA VAL D’EUROPE
• REG RESIDE ETUDES GESTION
• RES RESIDE ETUDES SENIORS

Les contacts

La nomination des personnes qui vont administrer la période de sauvegarde a été faite . En voici le résumé : Le tribunal de commerce de PARIS a prononcé en date du 04/12/2023 l’ouverture d’une procédure de sauvegarde sous le numéro P202303411 et a désigné : Juge commissaire : M. Olivier Dubois, Administrateurs :

• SCP CBF ASSOCIES, en la personne de Me Lou Fléchard, 41 rue de Liège – 75008 PARIS,
• SELARL BCM, en la personne de Me Charles-Henri Carboni, 7 rue de Caumartin – 75009 PARIS,
• SELARL THEVENOT PARTNERS, en la personne de Me Christophe Thévenot, 42 rue de Lisbonne – 75008 Paris

Mandataire judiciaire :

• SCP BTSG, en la personne de Me Denis Gasnier, 15 rue de l’Hôtel de Ville – 92200 NEUILLY SUR SEINE,
• SELAFA MJA, en la personne de Me Frédérique Lévy, 102 rue du Faubourg Saint-Denis – 75479 PARIS CEDEX 10,
• SELARL AXYME, en la personne de Me Didier Courtoux, 62 boulevard de Sébastopol – 75003 PARIS

et a ouvert une période d’observation expirant le 04/06/2024, les déclarations des créances sont à déposer , au mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture.

Déclaration de créances – quel document concrètement ?

Pour déclarer sa créance, il faut remplir le formulaire cerfa n°10021*01 disponible sur internet :
En pratique, la déclaration s’effectue par une lettre recommandée avec accusé de réception (afin de conserver une preuve de cette déclaration) au mandataire judiciaire mais la loi n’impose aucune forme spéciale. Elle peut aussi se faire sur le site du mandataire concerné par la résidence.

Voici quelques éléments pour renseigner la déclaration sur le formulaire CERFA :

Identité des personnes :
Créancier : Il s’agit de la personne à qui est due une somme d’argent. Le créancier doit indiquer s’il est une personne physique (artisan, micro-entrepreneur…) ou une personne morale (entreprise ou association). S’il ne dispose pas de numéro d’inscription au RCS , il n’a pas à en indiquer.
Débiteur : Il s’agit de la personne (entreprise ou association) ayant une dette envers le créancier et qui fait l’objet de la procédure collective. Regarder vos quittance de loyer pour reprendre le bon intitulé de la société concernée parmi :

Reside Etudes Investissement – Reside Etudes Exploitation – Reside Etudes Gestion – L’YSER – Résidences Services Gestion – Reside Etudes Apparthotel – Réside Etudes Seniors – RE Franchise Chessy – Relais SPA Val d’Europe

Mandataire du créancier : Cette case n’est à remplir que si le créancier n’effectue pas lui-même sa déclaration de créances. L’auteur peut être un préposé muni d’une délégation de pouvoir, un avocat ou toute personne munie d’un mandat.

Nature du jugement : Il faut indiquer procédure de sauvegarde,
Date du jugement : Il s’agit de la date du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde indiqué dans la publication au BODACC.
Créance déclarée :

Créancier chirographaire/créancier privilégié :

Il y a deux types de créances : chirographaires ou privilégiées. L’article L622-16 du code du commerce précise : En cas de procédure de sauvegarde, le bailleur n’a privilège que pour les deux dernières années de loyers avant le jugement d’ouverture de la procédure. Les dettes dites COVID (avant le 4/12/2021) sont donc chirographaires. Celles après privilégiées. Il faudra donc séparer les montants dans le formulaire et utilisé la bonne case si vous avez les deux types de créances.

Montant échu : Il s’agit des sommes parvenues à échéance que le débiteur n’a pas payées.
Montant à échoir : Normalement rien si cette déclaration est faite en janvier et RE à payer décembre (A vérifier donc je ferai une mise à jour si besoin)
Observations : Rien
Représentant des créanciers : Il s’agit soit du mandataire judiciaire Le nom et l’adresse du mandataire figurent dans le courrier du mandataire judiciaire , dans la publicité publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

Remarques : Il est obligatoire de chiffrer sa créance précisément. Une déclaration ne portant aucun montant, un montant indicatif ou un montant ne concordant pas avec les justificatifs fournis sera rejetée. Les intérêts de retard et les majorations doivent être inclus (si présente dans vos accords par exemple), dès lors qu’ils ne sont pas concernés par l’arrêt du cours des intérêts. La créance n’a pas besoin de reposer sur un titre, un jugement ou même un contrat écrit, mais elle doit être justifiée.

La déclaration de créances – et après ?

Le mandataire judiciaire qui reçoit les déclarations de créances établit en accord avec l’entreprise en faillite une liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi.

Cette liste est transmise au juge commissaire qui tranche les contestations éventuelles. Les décisions d’admission ou de rejet des créances ou d’incompétence prises par le juge-commissaire sont portées sur un état des créances.

Le greffier va alors insérer au BODACC une annonce précisant que l’état des créances a été déposé au greffe du Tribunal où toute personne intéressée peut en prendre connaissance. Il suffira de demander une copie de l’état des créances au greffe.

Le créancier a la possibilité de contester l’état des créances dans les 10 jours de la notification de l’ordonnance du juge-commissaire, sauf s’il n’a jamais répondu à la première demande du mandataire judiciaire, auquel cas ses droits sont éteints.

Sources :

https://www.assistant-juridique.fr/declaration_creance.jsp
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R22360
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R22360